Conseil et contentieux en droit immobilier

Maître Jacinthe RICHAUD accompagne les particuliers et les professionnels de l’immobilier dans leurs contentieux ou pour une consultation sur une problématique juridique précise. Elle intervient principalement en droit des baux, copropriété et vente immobilière.

Le taux horaire indicatif est de 250€ HT. 

Pour certaines prestations, une grille tarifaire indicative vous est proposée :

• Recouvrement de charges de copropriété : 
  • Mise en demeure seule : 150 € HT
  • ​Procédure accélérée au fond : 1.000 € HT
  • Procédure au fond : 1.500 € HT
  • Inscription d'hypothèque légale : 400 € HT
• ​Procédure d'acquisition de clause résolutoire : 
  • ​Bail d'habitation : 1.050 € HT
  • Bail commercial : 2.500 € HT
  • Autres baux : 1.500 € HT
• ​Rédaction de baux : 
  • ​Bail d'habitation : 1.000 € HT
  • Bail commercial : 3.000 € HT
  • Autres baux : 1.500 € HT

En cas de complexité du dossier (par exemple : défendeur résident à l'étranger, contestations adverses nécessitant la rédaction de conclusions en réplique, etc), des honoraires supplémentaires pourront être facturés. 

​Des frais à hauteur de 3% du montant de la facture sont automatiquement ajoutés pour couvrir les différents frais relatifs à la gestion du dossier.

En cas de succès de la procédure, si le Tribunal accorde des frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile supérieurs au montant facturé, une facture complémentaire sera émise pour la différence.

Pour les prestations hors forfait : en fonction du nombre d'heures effectuées pendant le mois ou sur un dossier donné, à compter de cinq heures, un tarif forfaitaire pourra être appliqué, en accord avec le client. Un suivi hebdomadaire du temps passé sera adressé, détaillant les diligences précises effectuées. Toute tranche commencée sera due.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.