Conseil et contentieux en droit immobilier

Maître Jacinthe RICHAUD accompagne les particuliers et les professionnels de l’immobilier dans leurs contentieux ou pour une consultation sur une problématique juridique précise. Elle intervient principalement en droit de la copropriété et des baux.

Le taux horaire indicatif est de 250€ HT. 

Pour certaines prestations, une grille tarifaire indicative vous est proposée :

• Recouvrement de charges de copropriété : 
  • Mise en demeure seule : 150 € HT
  • ​Procédure accélérée au fond : 1.050 € HT
  • Procédure au fond : 1.500 € HT
  • Inscription d'hypothèque légale : 400 € HT
• ​Rédaction de baux : 
  • ​Bail commercial : 3.000 € HT
  • Bail d'habitation : 1.000 € HT
  • Autres baux : 1.500 € HT
• ​Procédure d'acquisition de clause résolutoire : 
  • Bail commercial : 2.500 € HT
  • ​Bail d'habitation / bail civil : 1.050 € HT

En cas de complexité du dossier (par exemple : défendeur résident à l'étranger, contestations adverses nécessitant la rédaction de conclusions en réplique, etc), des honoraires supplémentaires pourront être facturés. 

​Des frais à hauteur de 3% du montant de la facture sont automatiquement ajoutés pour couvrir les différents frais relatifs à la gestion du dossier.

En cas de succès de la procédure, si le Tribunal accorde des frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile supérieurs au montant facturé, une facture complémentaire sera émise pour la différence.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.